Bureau D'étude énergétique

CERTIFICAT PEB

  1. Le certificat PEB est obligatoire uniquement en cas de vente et de mise en location


    Le certificat PEB doit être établi AVANT la mise en vente ou location, afin de respecter les obligations liées à la publicité :
     
  2. Les PUBLICITÉS de vente & location doivent MENTIONNER la performance énergétique du bien mis en vente ou en location.
    Les indicateurs PEB à mentionner dans les publicités sont extraits du certificat PEB 

  • le code unique (n° d'identification du certificat PEB)

  • la consommation totale d'énergie primaire, en kWh par an

  • la consommation spécifique d'énergie primaire, en kWh/m² par an

  • la classe énergétique (ou «label»)

 

      3. Le certificat PEB doit être communiqué à l'acquéreur (original du certificat) ou au locataire (copie du certificat) AVANT la signature de la convention de vente ou de location. La convention doit mentionner l'accomplissement de cette formalité.

 

      4. Les sanctions :

1° l'absence de certificat PEB valable au moment de la mise en vente ou en location est sanctionnée par une amende administrative forfaitaire d'un montant de 1.000 €

2° le non respect de l'obligation relative à la publicité est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

3° le non respect de l'obligation relative à la transmission du certificat PEB est sanctionné par une amende administrative forfaitaire de 500 €

 

Source : site energie Wallonie 

Dans le cadre de ses activités PEB, les Certificateurs représentant Energy Smile sont  agréés par la région Wallonne.